Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Article 47
Versions de la disposition
47. L’exercice financier d’un régime à prestations cibles correspond à l’année civile à moins que, pour le premier exercice financier du régime, Retraite Québec n’ait autorisé une durée supérieure à une année.
47. L’exercice financier d’un régime à prestations cibles correspond à l’année civile à moins que, pour le premier exercice financier du régime, la Régie n’ait autorisé une durée supérieure à une année.
